Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le chiropraticien doit s’abstenir de procurer ou faire procurer à un patient un avantage matériel injustifié, notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document relatif à l’état de santé d’un patient ou aux soins chiropratiques administrés à ce dernier.
D. 163-2013, a. 39.
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